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PROJET DE LOI RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE | De nouvelles avancées pour la protection de vos données :

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- Des compétences de la CNIL confortées et élargies : saisine pour avis sur tout projet de loi / décret en lien avec les données personnelles, promotion des technologies protectrices de la vie privée, open data, conduite du débat sur l'éthique du numérique ...

- Un pouvoir de sanction pécuniaire renforcé : le plafond maximal des sanctions de la CNIL passe de 150.000 € à 3 millions € pour un organisme qui manque à ses obligations.